Conditions générales de vente
Préambule
Julien Baran, personne physique représentant Phenix Event dont le siège est situé au 4 rue Racine 57380 Faulquemont, téléphone : 06-04-67-00-36, est l’unique propriétaire des produits proposés à la location et à la vente sur le site www.phenixevent.com
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur Phenix Event, et Julien BARAN.Julien BARAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes conditions régissent la location de matériel de sonorisation/d’éclairage et la vente en ligne de matériel ,neuf et d’occasion, destinés au spectacle.
Article 3 : Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.
Article 4 : Modalités de paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.
Le règlement des achats par le Client peut s’effectuer de 4 façons :
- en espèces
- par virement
Références bancaires : Crédit Mutuel CCM FAULQUEMONT CREHANGE
Banque : 10278 | Guichet : 05260 | N° compte : 00018430901 | Clé : 39 | - par chèque
Dans le cas de paiement par chèque, il doit s’agir d’un chèque tiré sur une Banque domiciliée en France et établi à l’ordre de Julien BARAN uniquement.
Article 5 : Commande
Un e-mail de confirmation de commande est reçu par le Client une fois son paiement approuvé
Le Client peut accéder à son produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 5-1 : Location
Définition :
Propriétaire : Partie qui possède, est Propriétaire ou gardien du Bien loué.
Locataire » : Partie qui prend en location le Bien
Le matériel sera livré propre et fonctionnel et sera restitué, dans la mesure du possible, dans le même état. Pour chaque location, la livraison, l’installation et la récupération du matériel sont gratuites* dans un rayon de 35km à partir de Faulquemont et dans un rayon de 20km à partir de Pont-à-Mousson (voir zone de livraison). Au delà, les frais de livraison sont de 0,60€ par kilomètres supplémentaires parcourus.
Dans le cas où le montant total de la commande est inférieur à 50€ mais que l’adresse où est livré le matériel se trouve dans un rayon inférieur ou égal à 35km à partir de Faulquemont et/ou dans un rayon inférieur ou égal à 20km à partir de Pont-à-Mousson, les frais de livraison sont de 10€. Au delà, 0,60€ par kilomètres supplémentaires parcourus.
Dans le cas où le montant total de la commande est supérieur ou égal à 60€ mais que l’adresse où est livré le matériel se trouve dans un rayon supérieur à 35km à partir de Faulquemont et/ou dans un rayon supérieur à 20km à partir de Pont-à-Mousson, les frais de livraison et de récupération sont calculés sur la base de 0,72€ par kilomètre parcouru par rapport à la fin de la zone de gratuité.
Les prix affichés, exprimés TTC, sont liés à une durée de location de 24 heures.
Les prix d’une location longue durée de chaque élément sont relatifs aux coefficients multiplicateurs de ce tableau.
Les locations longues durées peuvent être réglées en 2x ou 3x sans frais.
La location du matériel peut s’effectuer par chèque ou espèces (en téléchargeant le bon de commande, en le complétant dûment et lisiblement et en le renvoyant par voie postale à l’adresse indiquée).
Par virement bancaire (télécharger le bon de commande, le compléter dûment et lisiblement et le renvoyer à l’adresse indiquée par voie postale ou le renvoyer par e-mail. Vous serez avertis de la bonne réception de ce dernier et pourrez ensuite saisir votre virement en toute sécurité via votre banque à l’aide du RIB disponible < href="https://www.phenixevent.com/reserver-maintenant/">ici).
Directement sur place (sur rendez-vous).
Sont à fournir avant la livraison du matériel :
Le bon de commande intégralement rempli.
Une photocopie et/ou un scan de votre carte d’identité/permis de conduire.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’adresse exacte du lieu de livraison (si livraison)
Ces documents peuvent être transmis soit par courrier papier soit par e-mail soit en mains propres.
La réservation n’est effective que si et seulement si tous les éléments demandés ci-dessus sont réunis.
Si l’intégralité des éléments demandés vient à manquer, le matériel ne pourra être tenu comme « réservé » et aucune livraison ne s’effectuera.
Concernant la location de pack, le locataire se devra de bien vérifier la disponibilité des produits avant toute commande. Pour ce faire, des calendriers de disponibilité sont mis en ligne et chaque jour actualisés. Pour éviter quelconque doublon et désagréments qui peuvent en découler, il lui sera préférable de joindre directement par téléphone PHENIX EVENT pour s’assurer de la bonne disponibilité de l’article au moment précis où la commande souhaite être passée.
Une caution, relative aux type de produit loué, destinée à couvrir d’éventuels frais de réparation dus à d’éventuels dommages sera à fournir avant la prise de possession du matériel. Cette caution sera restituée intégralement dès la remise du Bien au Propriétaire. Dans le cas où des dommages sont constatés, seront déduits de cette caution les frais de réparation dus. Si les garanties données se révèlent ultérieurement inexactes, le Propriétaire se prive alors du droit d’invoquer les clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au Bien loué, à moins que les dommages en cause n’aient pas de lien direct avec les inexactitudes des déclarations du Propriétaire.
Le Locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le Bien sans une autorisation écrite et expresse du Propriétaire. Le Locataire s’engage à ne donner au Bien aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs.
Le locataire se doit de respecter la durée de location prévue sur le contrat.
En cas de retard de restitution du Bien, le Locataire payera en outre au Propriétaire une somme équivalente à 10 % du prix total de la location majoré du prix de location par demie-journée supplémentaires jusqu’à restitution du Bien.
Le Locataire utilisera, entretiendra et prendra soin du Bien en bon père de famille.
Le Locataire sera tenu des dégâts qu’il occasionnerait au Bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du Bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement.
Dans le cas où le Locataire ne restituait pas le Bien loué, il sera tenu de payer au Propriétaire la valeur neuve du Bien.
De manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, cette somme sera majorée d’un montant forfaitaire de 10% de la location TTC ainsi que d’intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du Propriétaire.
En cas d’inexécution fautive des obligations du Propriétaire, le Locataire est habilité à réclamer une indemnité du même ordre.
Dans le cas où le Locataire restituerait le Bien en mauvais état de propreté ou d’entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le Locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d’entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi en priorité par le locataire dans un délai de 10 jours ouvrables, ou, le cas échéant, après mise en demeure préalable, par le Propriétaire.
Chaque location s’accompagne d’un contrat de location en bonne et due forme, signé par le Propriétaire et le Locataire, et d’une facture.
Article 6 : Livraison
Les produits achetés sont livrés par La Poste en colissimo avec numéro de suivi dès la réception du règlement par le Vendeur. Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 199€ TTC. Pour toute commande inférieure à 199€, le montant des frais de port sont de 12€. Sont exclus enceintes et flight-cases où une participation de 30€ TTC est demandée. Tous les frais de port appliqués apparaîtront sur la facture.
Sont exclus de toute livraison : DOM-TOM, et pays hors UE.
Le matériel est expédié à l’adresse indiquée sur le bon de commande, disponible en ligne, par le client.
Le transfert de responsabilité sur le matériel s’effectue lors de la prise en charge de la commande par le transporteur. La signature du client et la date de livraison constituent la preuve de la bonne réception du matériel. Dès lors que l’expédition est effectuée dans le cadre des règles pour lesquelles nous nous sommes engagés, la responsabilité de Julien BARAN ne pourrait être retenue en cas de retard, pertes ou avaries. C’est au client d’exercer les recours auprès du transporteur.A réception de la commande, le client doit vérifier l’intégrité des produits et quantités avant signature. Dans le cas où une anomalie ou un manque ou est constaté, le client ne doit pas accepter la livraison. Une explication précise doit être portée sur le bordereau d’expédition et une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au transporteur.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client possède un délai de 14 jours après réception du matériel, pour le retourner et en demander l’échange ou le remboursement si celui-ci ne lui convient pas. Le matériel doit être renvoyé complet (comme le client l’a reçu), avec la facture et l’emballage d’origine du matériel. Pour ce faire, il utilisera le formulaire de rétractation prévu à cet effet (disponible en bas de chaque page). Si le matériel renvoyé par le client revient détérioré ou si certains éléments sont manquants, aucun remboursement ne pourra s’effectuer. Les frais d’expédition retour de la marchandise restent à la charge du client.
Le droit de rétractation est exclu lors d’une commande concernant la construction sur mesure d’enceintes ou de flight-cases personnalisés. (article L 121-21-8 1° du Code de la consommation)
Article 8 : Garanties
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, tous les produits en vente sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 9 : Responsabilités
Julien BARAN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur www.phenixevent.com. Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonérations de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les fichiers téléchargeables sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.phenixevent.com à d’autres fins que son utilisation au profit de son destinataire est strictement interdite. Ainsi, toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les différentes données à caractère personnel que je suis amené à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande. Je m’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans votre accord exprès. Le site qui est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, propose l’inscription au site internet via e-mail. L’internaute peut s’y désinscrite à tout moment.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé au Service Consommateurs de notre société. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Metz.
Date de dernière mise à jour : le 30 décembre 2020